Conditions générales

1. Parties

Me Charles Navarro et Me Philippe Maridor sont tous deux titulaires du brevet d’avocat et inscrits au Registre des avocats du canton de Fribourg. A ce titre, ils sont autorisés à exercer la profession d’avocat au sens de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats dans toute la Suisse.

Par l’utilisation du service de conseil juridique en ligne de l’Étude Navarro Maridor (ci-après : le « Service »), l’utilisateur (ci-après : le(s) « Client(s) ») entre simultanément en relation contractuelle avec Navarro Avocats Sàrl et / ou Me Philippe Maridor (ci-après : l’ « Étude »).

2. Clients

Peuvent utiliser le Service toutes personnes physiques ou morales. Toute personne physique utilisant le Service doit être majeure et disposer d’une pleine capacité civile.

3. Service

L’Etude offre au Client la possibilité d’obtenir un conseil juridique en ligne exclusivement dans les domaines suivants : le droit pénal, le droit automobile, le droit de la circulation routière et le droit de l’exécution forcée, selon la législation suisse.

Pour obtenir le conseil juridique objet du Service, le Client dispose de la possibilité de poser une ou plusieurs questions, pour un total ferme de 2000 caractères. A réception de la demande du Client et du prix du Service, l’Etude transmettra sa réponse au Client dans un délai de deux jours ouvrables.

Le Service est entièrement digital. Aucun échange de correspondance, aucune étude de document, ni aucune conférence de nature administrative ou préparatoire n’a lieu dans le cadre de l’utilisation du Service.

Toute personne qui ne s’estime pas spontanément capable d’utiliser le Service est invitée à se présenter physiquement à l’Etude, sur rendez-vous.

4. Tarif

Le tarif du Service est de nature forfaitaire et s’élève à CHF 30.-, TVA comprise.

5. Procédure

Pour une utilisation conforme complète du Service, le Client s’engage à respecter strictement la procédure suivante :

• renseigner ses données personnelles ;
• téléverser une copie d’une pièce d’identité valable ;
• rédiger sa/ses question(s) pour un total ferme de 2000 caractères ;
• payer le prix du Service en ligne selon les moyens de paiement disponibles.

6. Conflit d’intérêt

Si l’exécution du Service engendre un conflit d’intérêt pour l’Etude, celle-ci informera le Client de son incapacité à prester. En pareille hypothèse, le Client aura droit au remboursement du prix du Service. Tout autre remboursement du prix du Service est exclu.

7. Limitation

L’Etude ne prestera pas le Service lorsque :

• le Client se présente de manière anonyme ou sous une fausse identité ;
• la question n’entre pas dans les domaines définis par les présentes conditions générales ;
• la question n’est pas de nature juridique ou contrevient aux règles de la bienséance ;
• la réponse à la question est susceptible de constituer une infraction pénale ou de rendre l’Etude pénalement ou civilement responsable de toute autre manière.

En pareille hypothèse, l’Etude ne traitera pas la demande du Client et ne répondra pas à sa/ses question(s). Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix du Service, lequel sera irrévocablement acquis à l’Etude.

8. Nouvelle demande

Toute nouvelle demande formulée par le Client, qu’elle soit complémentaire ou supplémentaire, entraine une nouvelle procédure et une nouvelle facturation complète.

9. Décharge

Les échanges avec l’Étude dans le cadre du Service s’effectuent par voie numérique, y compris via des prestataires de service à l’étranger. Les moyens de communication électroniques ne sont pas complétement sécurisés. Il existe un risque que des tiers non autorisés puissent accéder ou altérer le contenu de courriels ou que de tels messages ne soient pas reçus par leurs destinataires. L’attention du Client est attirée sur le fait que certaines autorités ne reconnaissent pas la correspondance électronique comme protégée par le secret professionnel.

Partant, le Client accepte les risques liés à une communication par courriel et consent à ne pas tenir l’Étude pour responsable, notamment, de toute interception, lecture, redirection, copie ou altération de courriels ou de leur pièce jointe.

10. Traitement des données

L’Étude stockera les données en format électronique. Le Client consent à ce que ses données soient stockées de cette manière et puissent être stockées au sein des systèmes propres de l’Étude ou de ceux de prestataires externes à l’Étude en Suisse ou à l’étranger. L’Étude est en droit de détruire les données 10 ans après la mise en œuvre du Service.

La déclaration de protection des données disponible en ligne sur le site de l’Étude fait partie des présentes conditions générales. Si le Client souhaite que l’Étude prenne des mesures spéciales pour sécuriser ses données, il lui incombe de l’en informer par écrit.

11. Secret professionnel

Le Service est en principe soumis au secret professionnel de l’avocat au sens de l’art. 13 de la Loi sur la libre circulation des avocats. L’attention du Client est toutefois attirée sur le fait que certaines questions susceptibles d’être posées dans le cadre du Service peuvent concerner des domaines pour lesquels le secret professionnel de l’avocat ne s’applique pas. Il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que le Service sera protégé par le secret professionnel.

12. Réclamation

Toute réclamation éventuelle sur le Service doit être adressée à l’Étude par pli postal recommandé.

13. Modification des conditions générales

L’Étude se réserve le droit de réexaminer en tout temps et au besoin d’adapter les conditions générales. Les modifications et adjonctions apportées prennent effet dès leur publication sur le site Internet de l’Étude.

14. For et droit applicable

Le for est à Fribourg (Ville). Le droit suisse est seul applicable.

 

Fribourg, le 10 janvier 2026